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- Διαθεσιμότητα:
- 3 - 4 εβδομαδες
- Συγγραφέας:
- Ferdinand Mélin-Soucramanien
- ISBN:
- 978-2247240241
- Εκδοτικός Οίκος:
- Dalloz
Περιγραφή
Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à " une nouvelle Constitution ". L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant.